Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

La boutique Cutlab est exploitée par :

Dylan Ulry, entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Cutlab
Adresse professionnelle : 118 rue des Peintres, 69480 Anse, France
SIREN : 982 367 286
SIRET : 982 367 286 00027
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE)
E-mail : cutlabsupport@gmail.com
Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER]

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur la boutique en ligne Cutlab auprès de consommateurs.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

La version applicable est celle accessible sur le site au moment de la validation de la commande.

1. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités, le contenu et le prix de chaque produit sont indiqués sur sa page.

Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Cutlab fait son possible pour présenter les produits avec exactitude. Cependant, de légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister en fonction de l’écran utilisé ou des conditions de prise de vue.

Les photographies sont présentées à titre illustratif. Les accessoires inclus sont uniquement ceux indiqués dans la description du produit.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

1. PRIX

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Cutlab peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste celui affiché et accepté par le client au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

Les codes promotionnels et réductions ne sont pas cumulables, sauf indication contraire.

1. COMMANDE

Pour passer une commande, le client sélectionne le produit souhaité, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison disponible et procède au paiement.

Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger les informations de sa commande.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Après la commande, un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles est envoyé à l’adresse communiquée par le client.

Cutlab peut refuser ou annuler une commande en cas :

• de paiement refusé ;

• d’informations incorrectes ou incomplètes ;

• d’indisponibilité du produit ;

• de suspicion de fraude ;

• de commande anormale ou abusive ;

• d’erreur manifeste concernant le prix ou la description.

En cas d’annulation par Cutlab après encaissement, les sommes payées seront remboursées.

1. PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors de la commande.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés. Cutlab ne conserve pas directement les informations bancaires complètes du client.

La commande est traitée après confirmation du paiement.

1. PRÉPARATION ET LIVRAISON

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Les délais de livraison affichés sur le site ou lors du paiement sont des estimations. Ils commencent après le traitement et l’expédition de la commande.

Lorsque aucune date ou aucun délai précis n’a été convenu, la commande est livrée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf disposition légale contraire.

Les délais peuvent être prolongés pendant les périodes de forte activité, les jours fériés ou en cas d’événement indépendant de la volonté de Cutlab.

Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Cutlab ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison causé par une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client.

Si le délai de livraison convenu n’est pas respecté, le client peut demander à Cutlab d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée, le client peut annuler la commande dans les conditions prévues par la loi.

1. TRANSFERT DES RISQUES

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande.

Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Cutlab, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit au transporteur.

1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer Cutlab de sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Pour une commande comportant plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier produit.

La demande de rétractation doit être envoyée à :

cutlabsupport@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou envoyer une déclaration claire indiquant sa décision.

Après avoir communiqué sa décision, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.

1. POLITIQUE COMMERCIALE DE RETOUR SOUS 30 JOURS

En complément du droit légal de rétractation, Cutlab permet de demander un retour dans un délai maximal de 30 jours après la réception de la commande.

Après l’expiration du délai légal de rétractation, cette possibilité constitue une politique commerciale volontaire. Le produit doit être inutilisé, complet, dans son état d’origine et accompagné de son emballage ainsi que de tous ses accessoires.

Le client doit contacter cutlabsupport@gmail.com avant tout retour. L’adresse et les instructions de retour lui seront communiquées par e-mail.

1. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation applicable, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.

Cette exception peut concerner les appareils de rasage ou de soin corporel lorsqu’ils sont vendus sous un emballage protecteur scellé puis descellés par le client.

Cette exclusion ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

1. FRAIS DE RETOUR

Les frais directs de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du client.

Cutlab prend en charge les frais nécessaires lorsqu’un produit reçu est défectueux, endommagé, non conforme ou différent de celui commandé.

Aucun retour ne doit être envoyé sans avoir préalablement contacté Cutlab.

1. REMBOURSEMENT

En cas de rétractation valable, Cutlab rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Cutlab peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

Le remboursement est réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour utiliser un autre moyen.

Une dépréciation peut être déduite si le produit a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

1. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU INCORRECT

Le client doit vérifier l’état de sa commande dès sa réception.

En cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui commandé, le client doit contacter cutlabsupport@gmail.com en fournissant :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• des photographies du produit et de son emballage.

Cutlab examinera la demande et proposera une solution conformément aux garanties légales applicables.

1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.

Cette garantie s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions légales.

La mise en conformité doit intervenir sans frais pour le client, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, refusé ou n’est pas effectué dans les conditions prévues par la loi, le client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

1. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés lorsque le défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

Dans les conditions prévues par la loi, le client peut choisir de rendre le produit et d’obtenir le remboursement du prix ou de conserver le produit et d’obtenir une réduction du prix.

1. UTILISATION DES PRODUITS

Le client doit lire et respecter les instructions d’utilisation, d’entretien et de sécurité fournies avec le produit.

Cutlab ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation contraire à la destination du produit, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des consignes de sécurité.

Cette limitation ne s’applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues.

1. RESPONSABILITÉ

Cutlab ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement imprévisible ou indépendant de sa volonté.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.

1. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour traiter les commandes, effectuer les livraisons, assurer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.

Les informations détaillées concernant le traitement des données et les droits du client sont accessibles dans la politique de confidentialité de Cutlab.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à cutlabsupport@gmail.com.

1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, images, photographies, logos, vidéos, graphismes et autres contenus présents sur le site Cutlab sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

1. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter Cutlab à l’adresse cutlabsupport@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Cutlab a adhéré :

Nom du médiateur : [À COMPLÉTER OBLIGATOIREMENT]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

La demande doit respecter les conditions d’admissibilité du médiateur concerné.

1. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le consommateur conserve les protections impératives accordées par la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

En cas de litige non résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.

1. CONTACT

Cutlab
Dylan Ulry, entrepreneur individuel
118 rue des Peintres
69480 Anse, France
E-mail : cutlabsupport@gmail.com
Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER]

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Cutlab
Dylan Ulry, entrepreneur individuel
118 rue des Peintres
69480 Anse, France
E-mail : cutlabsupport@gmail.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit commandé :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
E-mail utilisé pour la commande :
Date de la demande :
Signature du client, uniquement en cas d’envoi sur papier :